Direction Générale des Impôts et Domaines(DGID)
Collecte des impôts et taxes. Partenaire pour la conformité fiscale des bulletins, contrats et flux financiers générés par la plateforme.
Ce que la plateforme attend de vous
Conformité des bulletins au format fiscal sénégalais
Intégration des retenues à la source (IR, BNC)
Transmission des déclarations fiscales annuelles
Bénéfices pour vous
- Élargissement de la base imposable culturelle
- Lutte contre l'évasion fiscale du secteur
Demandes en attente de votre part
- En attente
Barème de l'Impôt sur le Revenu applicable
- En attente
Taux de retenue à la source artistes non-résidents
- En attente
API e-tax DGID si disponible
- En attente
Format officiel des bulletins de salaire conformes
Spécifications techniques expertes
Éléments précis attendus pour le développement, l'intégration et le déploiement de la plateforme.
- Conformité fiscale
Moteur de retenue à la source
Calcul automatisé de l'IR sur traitements/salaires et de la RAS BNC pour artistes non-résidents.
- ▸Barème IR progressif (tranches, taux, abattements) – format JSON
- ▸Taux RAS BNC résidents vs non-résidents + conventions fiscales bilatérales applicables
- ▸Codes nature impôt à reporter sur le bulletin
- API e-tax
Télédéclaration & e-paiement
Si disponible : intégration directe à e-tax pour télédéclarer les retenues mensuelles et obtenir l'attestation de régularité.
- ▸Documentation API e-tax (endpoints, schémas, codes erreur)
- ▸Certificat client X.509 pour authentification
- ▸Sandbox de test avec jeux de données fictifs
Format / ProtocoleSOAP ou REST selon disponibilité, signature XAdES