Ministère du Travail, du Dialogue Social et des Relations avec les Institutions
Autorité de validation des modèles de contrats, bulletins de salaire et conformité au Code du travail sénégalais. Garant du dialogue social.
Ce que la plateforme attend de vous
Bénéfices pour vous
- Réduction du travail informel dans la culture
- Données fiables pour l'Inspection du travail
Demandes en attente de votre part
- En attente
Cadre réglementaire applicable aux intermittents culturels
- En attente
Procédure d'agrément des plateformes de dématérialisation RH
Documents soumis à votre validation
- En attente
Modèle de contrat d'engagement artistique – à valider
- En attente
Modèle de contrat de cession de droits voisins – à valider
- En attente
Modèle de bulletin de salaire intermittent – à valider
- En attente
Convention de mise à disposition de la plateforme – à concevoir avec le Ministère
- En attente
Charte de signature électronique – à valider
Spécifications techniques expertes
Éléments précis attendus pour le développement, l'intégration et le déploiement de la plateforme.
- Réglementaire
Référentiel juridique applicable aux intermittents
Cadre normatif consolidé permettant à GUCS de générer des contrats et bulletins légalement opposables.
- ▸Code du travail sénégalais – articles applicables au CDDU/intermittent
- ▸Conventions collectives sectorielles (spectacle vivant, audiovisuel)
- ▸Modèle officiel de bulletin de paie (mentions obligatoires art. L.115 et suivants)
- ▸Grille de cachet minimum par catégorie
Format / ProtocolePDF signé + version structurée XML/JSON pour intégration moteur de règles
- Signature électronique
Agrément tiers de confiance
Reconnaissance de la signature électronique avancée pour valeur probante des contrats GUCS.
- ▸Procédure d'agrément (référentiel ARTP + Ministère Travail)
- ▸Liste des PSCo (Prestataires de Services de Confiance) qualifiés
- ▸Modèle de cachet électronique horodaté (eIDAS-like)
Format / ProtocolePAdES / XAdES niveau LTA, horodatage RFC 3161
Prototypes GUCS à valider
Documents générés par la plateforme et soumis à votre validation. Vous pouvez les prévisualiser et les télécharger avant approbation, demande de révision ou rejet dans le workflow ci-dessous.
Prototype — Modèle de contrat d'engagement artistique
Modèle généré par GUCS pour les engagements d'artistes (CDDU intermittent). Contient les mentions obligatoires du Code du travail sénégalais (parties, cachet, période, convention applicable, signature électronique). À valider juridiquement avant ouverture aux employeurs.
proto-contrat-engagement-artistique-v1
Prototype — Modèle de contrat de cession de droits voisins
Modèle de cession de droits voisins (interprète / producteur) intégrant les exigences SODAV. À valider pour conformité avec la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, et pour cohérence avec les barèmes et répartitions SODAV.
proto-contrat-cession-droits-voisins-v1
Prototype — Modèle de bulletin de salaire intermittent
Bulletin de paie intermittent généré automatiquement à partir d'un contrat GUCS. Inclut les cotisations IPRES, CSS, et l'impôt sur le revenu. À valider pour mentions obligatoires (art. L.115 et suivants du Code du travail) et pour conformité des assiettes / taux de cotisation IPRES et CSS.
proto-bulletin-intermittent-v1
Prototype — Convention de mise à disposition de la plateforme
Convention encadrant la mise à disposition de GUCS au Ministère du Travail comme tiers de confiance pour la dématérialisation RH du secteur culturel. À co-construire et valider.
proto-convention-mise-a-disposition-v1
Prototype — Charte de signature électronique
Charte définissant les engagements de la plateforme et des utilisateurs pour la signature électronique avancée des contrats GUCS (PSCo, horodatage, archivage probant). À valider pour reconnaissance par le Ministère.
proto-charte-signature-electronique-v1