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Validation juridique des modèles de contrats GUCS
Faire valider par le Ministère du Travail les modèles de contrats générés par la plateforme.
Qu'est-ce que c'est ?
GUCS génère deux modèles de contrats : le contrat d'engagement artistique (CDDU intermittent) et le contrat de cession de droits voisins. Ces modèles doivent être validés par le Ministère du Travail, du Dialogue Social et des Relations avec les Institutions (MTDSRI) pour être légalement opposables et déployés à grande échelle auprès des employeurs.
Où trouver cet élément ?
Les prototypes sont automatiquement déposés dans la file de validation du MTDSRI dès que l'administrateur GUCS lance la soumission. Ils apparaissent dans « Dashboard de validation » (onglet Soumissions), filtre acteur = Ministère du Travail.
Comment faire ?
1. Accéder à la file de validation
Ouvrir « Dashboard de validation » depuis le menu latéral. Filtrer par acteur « ministere-travail ».
2. Télécharger le modèle
Cliquer sur la soumission concernée pour ouvrir son contexte. Le prototype PDF/HTML est joint quand il est généré.
3. Examiner la conformité
Vérifier les mentions obligatoires (parties, période, cachet, cotisations, convention collective applicable, clauses signature électronique).
4. Décider
Choisir Approuver, Demander des révisions, ou Rejeter, en joignant une note motivée. La décision est tracée et notifiée à l'équipe GUCS.
5. Formaliser
Émettre la lettre de validation ou le décret le cas échéant, et l'attacher à la soumission via le bouton de note du valideur.
À qui transmettre ?
Direction Générale du Travail et de la Sécurité Sociale (DGTSS)
Email : contact@interface-senegal.sn (copie GUCS) — réponse attendue dans la plateforme