cahier
Convention de mise à disposition de la plateforme
Co-construire la convention entre GUCS et le Ministère pour officialiser le rôle de tiers de confiance.
Qu'est-ce que c'est ?
Document juridique qui formalise les engagements réciproques entre GUCS (opérateur), AMS (porteur) et le Ministère du Travail (autorité). Il couvre la portée, la durée, les SLA, la protection des données (loi 2008-12), la gouvernance et les conditions de réversibilité.
Où trouver cet élément ?
Le prototype est déposé dans la file de validation du MTDSRI. La version de travail peut être annotée et renvoyée pour itération.
Comment faire ?
1. Récupérer le prototype
Dashboard de validation → soumission « Convention de mise à disposition ».
2. Annoter
Joindre une version annotée via la note de valideur ou par email.
3. Atelier de cadrage
Planifier un atelier tripartite (GUCS, AMS, Ministère) pour les amendements.
4. Signature
Une fois validée, signature électronique des trois parties via la plateforme.
À qui transmettre ?
Cabinet du Ministre du Travail
Courrier officiel + dépôt dans la plateforme