cahier
Charte de signature électronique
Faire reconnaître la signature électronique avancée utilisée par GUCS.
Qu'est-ce que c'est ?
La charte précise le niveau de signature (avancée), le prestataire de service de confiance qualifié (PSCo), le procédé d'identification, l'horodatage et l'archivage à valeur probante. Sa validation par le Ministère et l'ARTP donne valeur juridique aux contrats GUCS.
Où trouver cet élément ?
Prototype dans la file de validation du MTDSRI, titre « Charte de signature électronique ».
Comment faire ?
1. Lire la charte
Examiner les engagements du PSCo, les niveaux d'assurance et la conservation 10 ans.
2. Vérifier l'agrément ARTP
S'assurer que le PSCo proposé figure sur la liste officielle ARTP.
3. Décider
Approuver ou demander des amendements via la file de validation.
À qui transmettre ?
MTDSRI + ARTP (copie)
Décision plateforme + notification ARTP